Le passage aux « mines » n’est plus : la DREAL remplacée par des aménageurs certifiés UTAC

Le passage aux « mines » n’existe plus : la DREAL remplacée par des aménageurs certifiés UTAC

Depuis quelques années, la procédure traditionnelle de réception des véhicules modifiés par la DREAL (anciennement « passage aux mines ») a évolué. Il n’est plus nécessaire ni conseillé de passer par la DREAL pour les transformations dites « réversibles » comme la conversion de véhicule société en véhicule particulier ou l’ajout d’une banquette. À présent, seules des entreprises qualifiées par l’UTAC, comme Actual Auto, sont habilitées à réaliser ces opérations et à délivrer les attestations nécessaires.

🔧 Pourquoi ce changement ?

• L’arrêté du 7 novembre 2014 (adaptation réversible pour véhicules de type DERIV VP) et l’arrêté du 27 juin 2017 (véhicules auto-école) organisent désormais ces transformations exclusivement via des aménageurs certifiés UTAC – l’intervention de la DREAL n’intervient que dans des cas exceptionnels hors cadre réglementaire.
• Les aménageurs certifiés UTAC peuvent directement émettre les attestations de conformité et déposer les modifications sur la carte grise (dernière étape via l’ANTS).

📄 Quelles démarches avec un aménageur certifié ?

1. Vous contactez un aménageur certifié UTAC (comme Actual Auto) pour planifier l’intervention.
2. L’aménageur réalise l’aménagement conforme aux arrêtés en vigueur.
3. À l’issue de la transformation, il vous délivre une attestation d’adaptation réversible (ex. annexe 1‑B pour DERIV VP).
4. Avec cette attestation, vous effectuez la demande de modification de la carte grise (via l’ANTS); la mention DERIV VP est remplacée par VP.

❗ Que se passe-t-il si vous passez encore par la DREAL ?

Malgré les démarches, certaines personnes confondent encore les anciennes procédures. Toutefois, pour un véhicule aménagé dans le cadre réglementaire UTAC post‑2015, la DREAL n’intervient plus dans le processus. Seuls les véhicules transformés hors cadre de ces arrêtés nécessitent encore une réception par la DREAL, souvent avec un changement de propriétaire ou absence de prototype constructeur.

✅ Les avantages de passer par un aménageur certifié UTAC (comme Actual Auto)

• ✍️ Gain de temps : plus besoin d’attendre un rendez-vous DREAL.
• 📃 Démarches simplifiées : attestation valable auprès de l’ANTS, pas besoin d’un nouveau contrôle technique ou passage long en dossier DREAL.
• 🔒 Sécurité juridique : l’UTAC audite ses aménageurs régulièrement, assurant la conformité et la qualité de l’installation.
• 🏷️ Expertise : l’aménageur certifié maîtrise les prescriptions constructeurs et réalise les aménagements selon les normes de sécurité, ce qui évite tout risque de rejet administratif.

En résumé :

Le passage aux mines (DREAL) n’est plus nécessaire pour les transformations encadrées par les arrêtés UTAC (DERIV VP, véhicules école). Vous pouvez désormais vous appuyer sur un aménageur certifié UTAC, comme Actual Auto, pour réaliser vos aménagements en toute conformité, avec des démarches simplifiées et un suivi professionnel.